Les deux dates à retenir
| Date | Ce qui devient obligatoire | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs | Toutes les entreprises, artisans et micro-entrepreneurs compris |
| 1er septembre 2027 | Émettre vos factures en électronique à vos clients professionnels, et transmettre certaines données à l'administration | PME, TPE et micro-entreprises |
Autrement dit : la réception, c'est déjà maintenant. L'émission, vous avez jusqu'à septembre 2027 pour vous organiser.
« Je suis micro-entrepreneur, sans TVA : je suis concerné ? »
Oui. La franchise de TVA ne vous dispense pas de la facture électronique. Vous continuez à ne pas facturer la TVA, mais vous devez recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, et en émettre à partir de septembre 2027.
« Je travaille surtout pour des particuliers »
La facture électronique proprement dite concerne les échanges entre professionnels. Pour vos clients particuliers, vous ne leur envoyez pas une facture électronique au sens de la réforme, mais vous devrez transmettre certaines informations sur ces ventes à l'administration : c'est ce qu'on appelle l'e-reporting, avec le même calendrier que l'émission.
Dans les deux cas, la solution de facturation que vous choisirez s'en chargera en grande partie.
Une facture en PDF par e-mail, ça ne suffira plus
C'est le changement principal : une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail. Elle doit passer par une plateforme agréée par l'administration (on parle de « PA »), dans un format informatique précis (Factur-X, UBL ou CII). Vous pouvez passer directement par une plateforme agréée, ou par un logiciel de facturation qui y est relié.
Plusieurs logiciels de facturation proposent des offres adaptées aux artisans, dont certaines gratuites. Vérifiez simplement que celui que vous choisissez est bien une plateforme agréée ou qu'il est raccordé à une plateforme agréée.
Les nouvelles mentions sur vos factures
À partir de septembre 2027, vos factures devront aussi comporter :
- le numéro SIREN de votre client (s'il s'agit d'une entreprise) ;
- l'adresse du chantier ou de livraison, si elle est différente de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux (cas fréquent dans le bâtiment : fourniture et pose) ;
- l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l'avez choisie.
Et les devis ?
Les devis ne sont pas des factures : ils ne sont pas concernés par la réforme. Vous pouvez continuer à les faire comme aujourd'hui. Un bon réflexe est quand même d'utiliser un outil qui transforme un devis accepté en facture sans tout ressaisir.
Les sanctions
Une période de tolérance est prévue au démarrage, et une première erreur corrigée rapidement n'est pas sanctionnée. Ensuite, il est prévu notamment une amende de 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an, et de 500 € par transmission manquante pour l'e-reporting.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Choisissez une solution de facturation agréée (ou raccordée) pour pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
- Prévenez vos fournisseurs une fois votre solution choisie.
- Récupérez le SIREN de vos clients professionnels dès maintenant.
- Formez-vous : les Chambres de métiers proposent par exemple une formation en ligne gratuite de 30 minutes sur le sujet (artisanat.fr).
- Parlez-en à votre comptable, s'il en a un : il pourra vous orienter.
Ce guide donne les grandes lignes de la réforme telles qu'elles sont présentées par les sources ci-dessous. Pour votre situation précise, vérifiez auprès de votre expert-comptable ou de votre Chambre de métiers.